Conditions de réutilisation des données

 
 

Conditions de réutilisation des données

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publié le 7 mai 2009 (modifié le 29 mai 2013)

La direction des infrastructures de transport (DIT) met des données d’information routière à la disposition des médias et des opérateurs qui élaborent des services à valeur ajoutée. Ce document définit les conditions d’utilisation des données numérisées.

  1. Les données numérisées d’information routière sont constituées de données sur les évènements routiers (accidents, bouchons, états des routes, mesures prises, etc.), de données mesurées ou élaborées sur le trafic (débits, vitesses, état du trafic, etc.) et de documents électroniques (bulletins, dépêches, etc.).
  2. La fourniture des données numérisées ne peut faire l’objet d’un droit d’exclusivité accordé à un tiers.
  3. La transmission des informations par messagerie ou leur extraction raisonnable d’un site internet est gratuite.
  4. Le versement d’une redevance peut être demandée pour tout autre support (télécopie, communication dédiée…) ou en cas de conditions de mise en service spécifiques (préparation des données, niveau de disponibilité, mode de diffusion spécifique…).
  5. L’utilisation de ces données pour produire des services à valeur ajoutée à des fins commerciales est autorisée. Toutefois, la cession de données brutes à des tiers n’est pas autorisée sauf autorisation spécifique.
  6. Conformément à l’article 12 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, la réutilisation des données ainsi mises à disposition est soumise à la condition qu’elles ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leur source (Bison Futé) soit mentionnée sur les supports de diffusion des services.
  7. Toute utilisation des données qui participerait à l’élaboration de produits ou services contraires aux lois et règlements en vigueur ou incompatibles avec les objectifs de la sécurité routière est proscrite.
  8. L’utilisation des données doit respecter la politique d’exploitation routière de la DIT.
  9. Dans le cas où l’opérateur est un gestionnaire routier ou agit pour le compte d’un ou plusieurs gestionnaires routiers, le droit d’utilisation des données est conditionné à un droit de réciprocité : les données similaires sur le réseau routier de ce ou ces gestionnaires devront être mise à disposition de la DIT pour son propre usage, y compris la publication sur ses sites internet.
  10. En cas de non-respect des conditions d’utilisation ci-dessus, une mise en demeure sera adressée à l’utilisateur. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans un délai d’un mois, l’autorisation d’accès aux données pourra être retirée à titre provisoire ou définitif, sans préjudice des sanctions prévues par la loi.
  11. La DIT reste libre, si elle le souhaite, de modifier unilatéralement les conditions de fourniture des données numérisées, notamment leur format ou leur mode d’accès. Elle s’efforcera d’en avertir les utilisateurs au moins six mois avant que les modifications en question ne soient mises en œuvre.
  12. Les présentes conditions d’utilisation des données numérisées d’information routière peuvent être changées à tout moment. Leurs modifications sont applicables dans un délai de six mois après leur notification ou leur publication sur le site internet www.info-routiere.gouv.fr, ou par défaut sur le site www.bison-fute.gouv.fr.

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